Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le :
03/11/2014
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2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire français.En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a fait l’objet d’une mise en demeure portant sur le... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
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Notification du licenciement
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Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
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La coexistence de marque
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Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats...Source : www.eurojuris.fr
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Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...Source : www.eurojuris.fr -
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