Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Auteur : GESLAIN Anne
Publié le :
29/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne par un arrêt Winner Wetten en date du 8 septembre 2010.Par un avis motivé en date du 27 septembre 2012, la Commission Européenne, saisie par deux organ... Lire la suite
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De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
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En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...Source : www.eurojuris.fr -
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
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L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
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Précisions sur la prescription quadriennale
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L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...Source : www.eurojuris.fr -
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