Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
05/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement du caractère distinctif, de la notoriété et du pr... Lire la suite
Historique
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Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lo...Source : www.eurojuris.fr -
Le sort des contrats enchaînés
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliat...Source : www.eurojuris.fr -
Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBaisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80 0...Source : www.eurojuris.fr
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Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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L'essentiel des ordonnances travail
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Le gouvernement a présenté les ordonnances relatives à la réforme du code du...Source : www.eurojuris.fr -
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
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L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudi...Source : www.eurojuris.fr
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Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...Source : www.eurojuris.fr -
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Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Sport et certificat médical
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Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...Source : www.eurojuris.fr