Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/01/2015
05
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au ma... Lire la suite
Historique
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De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...Source : www.eurojuris.fr -
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualifi...Source : www.eurojuris.fr -
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
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Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la l...Source : www.eurojuris.fr -
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
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La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
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L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...Source : www.eurojuris.fr -
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...Source : www.eurojuris.fr -
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...Source : www.eurojuris.fr -
Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
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Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...Source : www.eurojuris.fr -
Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'appr...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de se clore
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Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...Source : www.eurojuris.fr -
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
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Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
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