Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Publié le :
13/12/2010
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décembre
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2010
Source : www.eurojuris.frIl est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doit être de bonne foi Il est fréquent que les pratic... Lire la suite
Historique
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La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
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Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que s...Source : www.eurojuris.fr -
L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...Source : www.eurojuris.fr -
Le retrait dun associé de GAEC
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au...Source : www.eurojuris.fr -
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
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Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens e...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...Source : www.eurojuris.fr
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Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retra...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arri...Source : www.eurojuris.fr -
Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre q...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la «taxe Google»
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / GestionIl est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des...Source : www.eurojuris.fr