Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
14/09/2015
14
septembre
sept.
09
2015
Source : www.eurojuris.frLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercice N-1 sur le bénéfice réalisé l’année N.Cette imputation permet notamment de réduire le montant d’impôt sur les sociétés, voire de l’annuler.Cette possibilité d’imputatio... Lire la suite
Historique
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Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
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Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
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Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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