Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Auteur : LAIR David
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite
Historique
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Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
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Recours tropic et marché exécuté
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Permis de construire sur une construction non autorisée
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Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
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Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la pa...Source : www.eurojuris.fr -
Définition du harcèlement sexuel
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A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...Source : www.eurojuris.fr -
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...Source : www.eurojuris.fr -
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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