Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Auteur : LAIR David
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite
Historique
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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
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Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
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Définition du harcèlement sexuel
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La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
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