Référé suspension et droit de préemption urbain

Référé suspension et droit de préemption urbain

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite

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