Référé suspension et droit de préemption urbain
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite
Historique
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35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
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Référé suspension et droit de préemption urbain
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Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
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Le régime juridique des newsletters
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Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts p...Source : www.eurojuris.fr
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