Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLogiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privat... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...Source : www.eurojuris.fr -
Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...Source : www.eurojuris.fr -
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...Source : www.eurojuris.fr -
La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...Source : www.eurojuris.fr -
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un pr...Source : www.eurojuris.fr -
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...Source : www.eurojuris.fr -
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...Source : www.eurojuris.fr -
Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des deman...Source : www.eurojuris.fr -
Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...Source : www.eurojuris.fr
-
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bul...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...Source : www.eurojuris.fr -
Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO d...Source : www.eurojuris.fr -
Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié don...Source : www.eurojuris.fr -
Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, cel...Source : www.eurojuris.fr