Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Auteur : ULRICH Sandrine
Publié le :
11/01/2019
11
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Elle instaure notamment le bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public. 1- Pour qui ? Il s’agit d’un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle. Il peut être co... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Finances / Banque et finance
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L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
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Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr -
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Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
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