Que reste t-il du soutien abusif?
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
05/06/2013
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Source : www.eurojuris.frEn créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folles espérances des mandataires mais aussi hanté les nuits agités des banquiers d’affaires.Responsabilité de la banque ayant retardé l’ouverture de la procédure collective de son clientLa juris... Lire la suite
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De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
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Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...Source : www.eurojuris.fr -
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