Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le :
29/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 autorise l'avocat "à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" dans des conditions fixées par décret.Ces c... Lire la suite
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Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
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Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
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Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
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L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la réforme des professions réglementées du droit
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Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
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Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
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