Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
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décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation: Elle indique que: 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle iss... Lire la suite
Historique
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
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Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
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Le divorce sans juge
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...Source : www.eurojuris.fr -
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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