Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
03/12/2018
03
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frPlus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés. Pour ce faire, les entreprises ayant préalablement déposé leur déclaration sociale nominative (DSN) se voient transmettre par l’admi... Lire la suite
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
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