Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Auteur : BOSQUE Manuel
Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frUn arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de perception exécutoires contre une société qui est proprié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
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