Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Publié le :
22/09/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 2... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Exceptions au repos dominical: un décret d'application
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
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L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
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Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Particuliers / Famille / Enfants
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Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
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Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et me...Source : www.eurojuris.fr
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Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
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Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
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Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)
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