Marques: la saisie-contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5). Selon cet article, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de... Lire la suite
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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