Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
25/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conse... Lire la suite
Historique
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
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L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
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Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...Source : www.eurojuris.fr -
Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
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Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...Source : www.eurojuris.fr -
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
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