L'indemnisation d'une servitude de passage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/11/2010
25
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLa loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.Servitude de passage et droit de propriété Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'ex... Lire la suite
Historique
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L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
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L'indemnisation d'une servitude de passage
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