Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
16/05/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relat... Lire la suite
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Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
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L'enclave
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Communes littorales : la question du recul du trait de côte
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La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort e...Source : www.eurojuris.fr -
Acte réglementaire : comment le contester ?
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Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...Source : www.eurojuris.fr -
Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
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Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conse...Source : www.eurojuris.fr -
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
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L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne...Source : www.eurojuris.fr