Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
30/08/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frL’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine. 1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
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La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
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Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
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Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
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