Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frAvant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante et après les débats plus ou moins nourris, le Président de séance a l’habitude de s’exprimer ainsi : « Qui s’abstient ? Qui est pour ? Qui est contre ? » dans un ordre, qui pourra varier. L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que... Lire la suite
Historique
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