Le retrait dun associé de GAEC
Auteur : DRUAIS Jacques
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitation » Le retrait d’un associé de GAEC ne peut pas être autorisé par une décision de référé.Lorsque dans un GAEC les relations entre associés deviennent difficiles voire i... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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