Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frPour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la... Lire la suite
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
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Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...Source : www.eurojuris.fr -
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...Source : www.eurojuris.fr -
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
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