Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frBien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidatio... Lire la suite
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La concurrence déloyale
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
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