Le droit de préemption du preneur "en place"
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/03/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de le vendre, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne p... Lire la suite
Historique
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Le rachat d'une société en faillite
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Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...Source : www.eurojuris.fr
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How to buy a property in France ?
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Le rapport successoral d’une exploitation
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