Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Historique

• Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
  Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  La protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique
  Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés
  Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
  Source : www.eurojuris.fr
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