Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires,...Source : www.eurojuris.fr -
Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
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Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et q...Source : www.eurojuris.fr -
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
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Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...Source : www.eurojuris.fr -
La concurrence déloyale
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
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Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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