L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/03/2021
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mars
mars
03
2021
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac... Lire la suite
Historique
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?
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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
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