L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
16/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frSi une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annulation fondée sur la légalité externe.Vice de forme et annulation d'un PLU II est unanimement reconnu que si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emp... Lire la suite
Historique
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Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation...Source : www.eurojuris.fr -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal d...Source : www.eurojuris.fr -
Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...Source : www.eurojuris.fr -
Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...Source : www.eurojuris.fr -
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...Source : www.eurojuris.fr
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Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an empl...Source : www.eurojuris.fr
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Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
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Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installat...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le mo...Source : www.eurojuris.fr -
La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...Source : www.eurojuris.fr -
La création du défenseur des droits
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur...Source : www.eurojuris.fr
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