Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle est acté depuis plus d'un siècle. L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité a tenté de soulever l'incompatibilité de ce régime à la Constitution. Une QPC qui mérite l'intérêt a été déposée.Le Concordat compatible avec le principe de la laïcitéSelon la lettre de l'article 1er de la Cons... Lire la suite

Historique

<< < ... 206 207 208 209 210 211 212 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK