La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispo... Lire la suite
Historique
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La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Salariés : quel droit à la déconnexion en vacances ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
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Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici....Source : www.eurojuris.fr -
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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