La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
06/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionnement interne, suite à des choix commerciaux, financiers, stratégiques ou organisationnels sont en règle générale déductibles.Cependant, l’Administration se réserve le droit... Lire la suite
Historique
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