La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
30/09/2010
30
septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite
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Droits d'auteur: un accord entre la SACEM et Youtube
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