La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
05/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité... Lire la suite
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Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
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Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the S...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
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En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...Source : www.eurojuris.fr -
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La despécialisation du bail commercial
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La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
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Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a...Source : www.eurojuris.fr