Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frPour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.Champs d’application de la garantie décennale des constructeurs1 Le non respect des règles parasismiquesa- La n... Lire la suite
Historique
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Jurisprudence en matière de construction: procédure
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescriptio...Source : www.eurojuris.fr
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L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
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La procédure de conciliation
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
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Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
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Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume gén...Source : www.eurojuris.fr
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Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
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Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
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