Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le :
25/06/2010
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Source : www.eurojuris.frLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin 2010, les critèr... Lire la suite
Historique
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Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exceptio...Source : www.eurojuris.fr -
La révocation de l'adoption
Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Enfants
Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...Source : www.eurojuris.fr -
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...Source : www.eurojuris.fr -
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...Source : www.eurojuris.fr -
Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’un...Source : www.eurojuris.fr -
Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statuta...Source : www.eurojuris.fr -
Les chèques vacances
Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacan...Source : www.eurojuris.fr -
La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsCette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler da...Source : www.eurojuris.fr
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Certificat médical et divorce
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le mé...Source : www.eurojuris.fr -
Blanchiment de capitaux: la France rappelée à l'ordre
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeu...Source : www.eurojuris.fr