Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le :
04/07/2013
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Source : www.eurojuris.frLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droi... Lire la suite
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Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Procédure d'appel et délais
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
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Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Procédures
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