Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)
Publié le :
10/09/2015
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Source : www.eurojuris.frLa création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépendante dotée d’une personnalité juridique propre.I- IntroductionLa création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépendante dotée d’une personnalité juridique propre. Malgré le fait qu’elle ait été constituée par le capital apporté par sa société m... Lire la suite
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Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
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Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
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Implantation en Espagne : créer une succursale (Setting-up a branch in Spain)
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Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
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Remise du rapport "La négociation collective, le travail et l’emploi" de Jean-Denis Combrexelle
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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
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