Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
Publié le :
15/06/2011
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Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le... Lire la suite
Historique
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Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
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Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
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Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
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Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforç...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la...Source : www.eurojuris.fr -
Garde à vue: application du droit Européen
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La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011...Source : www.eurojuris.fr -
Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un d...Source : www.eurojuris.fr