Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
Publié le :
15/06/2011
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Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le... Lire la suite
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Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
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