Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
29/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux a été prononcée le 8 septembre 2003. Au mois de juin 2013, les époux Y-N ont régularisé une déclaration de sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, notamment... Lire la suite
Historique
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant le...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour...Source : www.eurojuris.fr -
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...Source : www.eurojuris.fr -
L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...Source : www.eurojuris.fr -
L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
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Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
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Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...Source : www.eurojuris.fr