Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
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