Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
14/08/2018
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2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles L 231-1 et suivants du co... Lire la suite
Historique
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
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