Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLe 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’e... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
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Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
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Définition du harcèlement sexuel
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A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...Source : www.eurojuris.fr -
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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