Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
16/08/2018
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08
2018
Source : www.eurojuris.frSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation vise à inform... Lire la suite
Historique
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Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
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L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
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Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...Source : www.eurojuris.fr
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