Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
28/09/2018
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2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son... Lire la suite
Historique
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
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L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...Source : www.eurojuris.fr -
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Assurances
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L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Collectivités / Environnement / Environnement
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Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr -
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Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié global...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
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Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
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