Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Auteur : FOURNET Maud
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un man... Lire la suite
Historique
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Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...Source : www.eurojuris.fr -
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