Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Auteur : TROADEC Marie-Alix
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de cette SA et la société cessionnaire avaient convenu d’une clause de réduction de prix, en cas notammen... Lire la suite
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
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A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plu...Source : www.eurojuris.fr -
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