Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la décision qui a condamné la caution à exécuter son... Lire la suite
Historique
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...Source : www.eurojuris.fr -
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La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...Source : www.eurojuris.fr
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
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À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr -
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