Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le :
30/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite
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Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
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